Golden visa Portugal

Le programme « Golden Visa » :

Ce programme fut lancé par le gouvernement portugais en Octobre 2012 et permet aux étrangers vivant hors de l’Europe d’acquérir un permis de résidence au Portugal, suivant un investissement spécifique présent dans la dite loi et prévu à cet effet. Désormais, il est possible au détenteur de ce document d’entrer et de s’installer au Portugal ainsi que de circuler librement en Europe (espace Schengen). Destiné à attirer des fonds étrangers, ce programme, très clair et flexible, implique des exigences simples. Avec une obligation de séjour minimum très réduite, ce programme « Golden Visa » de par ses avantages résidentiels est un des plus attractifs au monde.

Les investissements qui permettent d’obtenir le « Golden Visa » sont :

a)   L’acquisition d’une propriété d’un minimum de 500 000€
b)   Transfert minimum de 1 000 000€ vers une banque portugaise
c)   Création d’au moins 10 emplois au Portugal

Seuls les investissements réalisés après le 8 Octobre 2012 permettent d’obtenir le « Golden Visa ». Une fois émis, ce visa est valable pour une période initiale d’un an et renouvelable pour deux années supplémentaires. Le programme affirme que l’investisseur doit se conformer à certaines exigences générales qui s’appliquent à tous les placements admissibles (en vue d’obtenir le golden visa) et qu’il doit se conformer à des exigences spécifiques à chaque type de placement admissible, comme il en suit :

-   maintenir l’investissement pour un minimum de cinq ans
-   la provenance des fonds investis doit provenir de l’étranger
-   détenir un passeport valide et un visa Schengen
-   absence d’incidents de la part des autorités de l’immigration portugaise et des services Schengen
-   absence de convictions criminelles
-   un séjour minimum de sept jours au Portugal la première année et quatorze jours les deux années suivantes

Chaque type de placement admissible possède des caractéristiques spécifiques, comme il en suit :

1)   L’acquisition de propriété :

-   investissement minimum de 500 000€
-   l’achat d’au moins une propriété
-   La possibilité de copropriété
-   La liberté d’utilisation, de location ou du bail

2)   Transfert de fonds :

-   Investissement minimum de 1 000 000€
-   Fonds transférés doivent provenir de l’étranger
-   Liberté totale de placement des fonds transférés
-   Possibilité d’utiliser les fonds pour les investir dans des actions de société

3)   Création d’emploi :

-   Création d’au moins 10 emplois
-   Pas d’obligation d’investissement minimum
-   Aucune obligation dans le secteur d’activité choisi
-   Conformité avec les obligations de la sécurité sociale
-   Possibilité de subventions/incitations/avantages

Le programme « Golden Visa » offre aux investisseurs les avantages suivants :

-   Inutile d’obtenir un visa pour entrer sur le territoire portugais
-   Inutile d’obtenir un visa pour voyager en Europe (Espace Schengen)
-   Vivre et travailler au Portugal, même si votre résidence est à l’étranger
-   L’acte de résidence peu être étendu aux membres de la famille
-   Séjour minimum obligatoire très court
-   Résidence permanente après cinq ans
-   Citoyenneté après six ans

L’espace Schengen représente un groupe de vingt six pays européens qui ont aboli les contrôles de passeport et d’immigration à leurs frontières. Avec un permis de résidence portugais, l’investisseur est libre d’entrer et de voyager librement dans cet espace qui inclus : L’Autriche, la Belgique, la république Tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Hongrie, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, l’Espagne, la Suède et la Suisse.

Grâce au programme du « Golden Visa », les membres de la famille de l’investisseur peuvent faire la demande et obtenir le permis de résidence sous l’option de « réunion familiale ». L’effet du visa englobera tous les membres de la famille, les enfants, l’épouse et les membres de la famille sous tutelle. Ils seront tous éligibles pour la résidence permanente après six ans.

Sous la loi portugaise, une personne qui a tenu un titre de résidence temporaire pour une période minimale de cinq ans sera habilitée à recevoir la résidence permanente au Portugal. L’investisseur et les membres de sa famille devront répondre à certains critères de manière à pouvoir faire la demande de résidence permanente au Portugal :

-   Absence de conviction de crime durant les cinq années précédentes
-   Preuve d’indépendance financière
-   Preuve d’habitation au Portugal
-   Connaissance de base de la langue portugaise

La législation portugaise affirme également que toute personne ayant résidé en permanence au Portugal durant six ans (que ce soit sous un titre de résidence temporaire ou permanente), peut prétendre au titre de citoyen portugais. Cependant, pour arriver à cet effet, l’investisseur et les membres de sa famille devront être en conformité avec les exigences suivantes :

-   Âgé de dix huit ans (ou bien âgé de seize ans mais marié ou légalement responsable)
-   Absence de conviction criminelle
-   Passer un test simple de portugais lequel assurera un niveau minimal de compréhension

L’investisseur devra présenter la documentation suivante pour être habilité à recevoir le « Golden Visa » :

-   La preuve d’investissement
-   Le passeport et un visa Schengen valide
-   Numéro d’identifiant fiscal créé au Portugal
-   Le casier judiciaire en provenance du pays de résidence
-   Le casier judiciaire tenu au Portugal
-   Déclaration du centre des impôts déclarant l’absence de dette
-   Déclaration de la sécurité sociale confirmant l’absence de dette envers celle-ci
-   Déclaration de l’investisseur confirmant la conformité avec les exigences d’investissements
-   Une assurance de santé portugaise valide
-   Deux photos d’identité

Quelque document qui ne soit ni en portugais ni en anglais doit être traduit en portugais et doit être certifié

Les documents émis par les autorités étrangères doivent être légalisés avant d’être utilisés au Portugal. Cette légalisation signifie l’obtention de « l’appostille de la convention de la Haye » ou de sa légalisation par les services consulaires portugais.

L’investisseur doit obtenir un numéro d’identifiant fiscal, émis par les autorités fiscales portugaises, avant qu’un investissement soit fait.

L’investisseur intéressé par l’obtention du « Golden Visa », peut soumettre le formulaire d’inscription directement où en passant par un représentant légal qu’il aura nommé, en utilisant une des manières suivantes :

-   En faisant une déclaration en ligne au SEF (Service Étrangers et Frontières). Une fois que le formulaire est rempli, l’investisseur reçoit un mot de passe et pourra ainsi soumettre les documents nécessaires en ligne. -   En personne, au SEF ( Service Étrangers et Frontières) au Portugal
-   L’investisseur et les membres de sa famille devront être présents au SEF pour recueillir les impressions digitales, signatures et autres formalités.
Le « Golden Visa » implique le paiement des sommes suivantes (payables directement au SEF ) :

a)   Frais de traitement du dossier : (application et renouvellement) : 513,75€ (plus 80,04€ par membre de la famille)
b)   « Golden Visa » initial : 5137, 50€
c)   « Golden Visa » pour les membres de la famille : 5137,50€
d)   Renouvellement du « Golden Visa » : 2568, 75€

Après que le formulaire de demande soit soumis au SEF (Service Etrangers et Frontières), cela prendra une à deux semaines pour que le dossier soit traité. Ensuite, le SEF contactera l’investisseur ou son représentant légal au Portugal et prendront rendez vous avec l’investisseur (et les membres de sa famille, si nécessaire) afin de recueillir les signatures et les empreintes digitales.

L’investisseur (ou un membre de sa famille) se verra refuser l’attribution du « Golden Visa » (ou son renouvellement) si :

a)   L’accord d’investissement d’un minimum de cinq ans n’a pas été maintenu
b)   Le séjour minimum obligatoire n’a pas été respecté
c)   S’il (elle) a été reconnu coupable d’un crime punissable d’une sentence de prison de plus d’un an
d)   L’investisseur se trouve dans une période ou il (elle) se trouve interdit de permanence sur le territoire portugais
e)   Raisons de santé publique (basé uniquement pour des maladies définies par l’organisation mondiale de la santé ou autres maladies infectieuses ou parasites qui font l’objet de mesures de sécurité au Portugal)
f)   le « Golden Visa » pourrait être refusé pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique.

L’investisseur n’est pas obligé d’occuper son investissement lequel peut être loué afin d’obtenir un revenu.

Il y a trois taxes au Portugal liées à la propriété :

a)   Dues lors de l’acquisition :

-   « IMT » Impôt foncier de transfert de propriété
-   Droit de timbre

Note : Le montant exact des taxes varie en fonction de la valeur de l’acquisition.

b)   Dues annuellement :
-   « IMI » taxe municipale annuelle sur la propriété. Son montant varie de0,3%à 0,5% et est calculée sur la valeur imposable de la propriété.

Si le titulaire du « Golden Visa » ne reste pas plus de 183 jours consécutifs, il ne lui sera pas demandé de payer des taxes pour les revenus générés hors du Portugal.
Les revenus issus de location et du capital (exemple : intérêts, dividendes…) seront taxés à un taux fixe de 28%